Livre vert de la Commission sur le droit applicable en matière de divorce (SEC 2005.331)[PDF, 197k
Annexes au livre vert (COM 2005.82) version anglaise[PDF,142k]
Guide Pratique pour l'application de la nouvelle réglementation en matière d'application des jugements de divorce (Bruxelles II) (Reg. 2201/2003 CONS)[PDF,260k]
