Commentaires de l’AHL sur la réforme fiscale projetée par le Gouvernement

L’Association des Hommes du Luxembourg (AHL) a pris note des propositions du Gouvernement du 10 octobre 2007 visant à adapter le barème d’impôt et à introduire un bonus fiscal pour enfants à partir du 1^er janvier 2008.

L’AHL constate d’abord que les ménages privés représentent la principale origine des recettes fiscales de l’Etat. L’adaptation du barème, qui aurait dû se situer vers 16%, n’a atteint que 6%, ce qui ne peut représenter qu’un premier pas dans cette direction. Tout en saluant cette première mesure, l’AHL souligne que l’Etat dispose toujours d’une marge de manœuvre pour améliorer les revenus nets des contribuables.

En ce qui concerne les propositions concrètes du Gouvernement, l’AHL formule les observations suivantes :

1. La discrimination des pères séparés et divorcés

L’AHL rappelle sa position de principe qui est que les père et mère séparés ou divorcés soient traités de façon rigoureusement égale du point de vue fiscal et gardent tous les deux le bénéfice de la modération d’impôt pour enfant jusqu’à l’âge de vingt et un ans. Il doit être considéré que l’enfant fait partie en même temps des ménages du père et de la mère, indépendamment des décisions disposant de la garde des enfants. L’AHL souligne que les deux parents doivent contribuer à l’entretien de leurs enfants communs, en principe à parts égales. Elle demande que les pensions alimentaires payées actuellement par les parents divorcés ou séparés soient entièrement déductibles des impôts. Elle revendique en outre que les parents séparés ou divorcés ne perdent plus les avantages fiscaux liés aux maxima déductibles relatifs à certaines dépenses spéciales (par exemple en matière d’intérêts débiteurs, d’assurances ou d’épargne-logement).  Pour plus de détails, il est renvoyé à la déclaration sur la situation fiscale des pères séparés ou divorcés du 15 septembre 2006 (www.ahl.lu sous « communiqués de presse »).

L’AHL constate que les propositions du Gouvernement ne font que perpétuer les injustices existantes. Au lieu de mettre les deux parents sur un pied d’égalité, le Gouvernement maintient que seul celui des parents qui a les enfants « à charge » peut bénéficier d’un bonus fiscal. La situation du parent qui paie des pensions alimentaires pour l’éducation et l’entretien de ses enfants reste par contre inchangée. Ainsi, l’AHL demande de nouveau que les deux parents soient traités de façon identique.

 L’AHL est particulièrement préoccupée par la situation des parents séparés ou divorcés économiquement faibles, voire pauvres, qui ne disposent pas d’un revenu imposable. Alors que la situation d’un tel parent qui a la garde des enfants s’améliore par l’obtention du bonus fiscal, l’autre parent ne sait profiter en aucune manière des réformes proposées. Il ne reçoit aucun bonus fiscal et ne peut pas non plus déduire les pensions alimentaires de ses impôts. L’AHL y voit un nouveau déséquilibre, voire une nouvelle discrimination au détriment, dans la plupart des cas, des pères économiquement faibles.   

2. L’introduction d’une nouvelle discrimination en défaveur des familles avec enfants

Soucieuse de défendre l’Etat de droit, l’AHL s’inquiète de la constitutionnalité de la suppression des classes d’imposition pour enfants. Dans des situations de fait comparables, il pourrait  y avoir violation du principe d’égalité des citoyens devant l’impôt. En effet, les couples mariés avec enfants pourraient être désavantagés par rapport aux couples non mariés vivant ensemble dans un même ménage et ayant des enfants communs.

En effet, les couples mariés perdront la classe d’imposition modérée II avec enfants, mais bénéficieront du bonus pour enfants.  Par contre, les couples non mariés vivant ensemble et ayant des enfants communs pourront régler leur situation de façon plus avantageuse. Le cas échéant, chacun des parents pourra bénéficier en principe de la classe Ia pour famille monoparentale et déduire en plus de ses impôts, au titre des charges extraordinaires, les contributions en espèces qu’il verserait à l’autre parent pour le bénéfice de l’enfant qu’il n’aurait pas « à charge ». En plus, un tel couple pourra également bénéficier du bonus pour les enfants.

L’AHL s’étonne que le Gouvernement propose ainsi des mesures qui vont à l’encontre des intérêts des couples mariés avec enfants. Pour éviter cette situation, l’AHL se prononce pour le maintien des classes d’imposition modérées pour enfants avec une augmentation des allocations familiales.  

3. Les transferts à l’étranger

L’AHL rappelle que l’Etat verse des allocations familiales à des personnes vivant à l’étranger et qui, de ce chef, ne sont pas imposables au Grand-Duché de Luxembourg. Ces personnes ne risquent-elles pas maintenant de perdre le bénéfice des allocations familiales sans pour autant pouvoir bénéficier d’un bonus fiscal ?

L’AHL demande que les allocations familiales soient maintenues au bénéfice de ces personnes vivant à l’étranger pour éviter que les propositions du Gouvernement ne conduisent à des cas de rigueur.

Fait à Luxembourg le 25 octobre 2007