De la fiscalité directe et de l’Etat de droit

L’Association des Hommes du Luxembourg (AHL) a revendiqué déjà à plusieurs reprises des changements fondamentaux  dans les lois fiscales pour permettre un traitement égal des père et mère séparés ou divorcés. Elle rappelle notamment ses prises de position du 15 septembre 2006  et du 25 octobre 2007.

Jusqu’à présent le Gouvernement s’y est refusé. Il démontre par là soit sa profonde ignorance de la situation matérielle des personnes séparées ou divorcées n’ayant pas la garde de leurs enfants, soit il fait preuve de la plus totale indifférence pour les problèmes de ces personnes. 

L’AHL rappelle que les deux parents contribuent en principe à parts égales à l’entretien et à l’éducation des enfants et qu’il serait donc juste et logique que l’Etat les traite de façon égale, notamment en matière fiscale. Les observations que l’AHL avait formulées sur les classes d’impôt s’appliquent mutatis mutandis au bonus fiscal pour enfants.

En matière de fiscalité, l’AHL fonde ses prises de position entre autres sur les principes suivants :

-         le principe de non-discrimination qui veut entre autres que des situations identiques soient  traitées de façon identique, et

-         la prise en compte de la capacité contributive réelle des contribuables notamment en matière de l’impôt sur le revenu. Le respect du principe de la capacité contributive mériterait d’ailleurs de recevoir force de loi.

L’AHL  estime que les barèmes d’imposition devraient être adaptés à l’évolution de l’indice des prix à la consommation et ce de façon automatique et obligatoire. Les plafonds et abattements en matière de l’impôt sur le revenu devraient être adaptés régulièrement.  Ainsi, la pression fiscale sur les ménages ne devrait pas s’alourdir par la non adaptation des barèmes qui sort des effets analogues à une augmentation des impôts.   

Par la présente prise de position, l’AHL propose les mesures suivantes : 

a) en ce qui concerne la déductibilité des pensions alimentaires et de l’adaptation des plafonds déductibles

En attendant l’introduction de l’imposition égale des père et mère séparés ou divorcés, l’AHL demande que les pensions alimentaires payées par le parent non gardien soient entièrement déductibles. Actuellement, l’article 127bis de la loi concernant l’impôt sur le revenu permet aux contribuables qui participent principalement aux frais d’entretien et d’éducation de leurs enfants qui ne font pas partie de leu ménage fiscal, d’obtenir un abattement de revenu imposable qui tient compte des frais réellement exposés pour l’entretien, l’éducation et la formation professionnelle de l’enfant jusqu’à une hauteur de 3.480 Euros par année.   

En date du 6 novembre 2007, le Ministre des Finances a déposé le projet de loi 5801 portant réforme de certaines dispositions fiscales. L’AHL note que le ministre  y propose l’adaptation de certains plafonds déductibles, par exemple à l’article 102 LIR concernant la plus-value sur une réalisation immobilière. Toutefois, les plafonds déductibles à l’article 127bis LIR restent inchangés. Or, ces plafonds avaient été introduits par une loi du 6 décembre 1990 et n’ont été que très légèrement adaptés le 20 décembre 1991, respectivement lors de l’introduction de l’Euro en 2002.  Ainsi, en prenant l’Euro comme monnaie de référence pour toute cette période, les plafonds déductibles ont augmenté en valeur absolue de 3.331 Euros à 3.480 Euros.

Or, pendant cette même période, soit de 1992 à 2007, l’indice des prix a augmenté de 484,97 à 668,46, soit de 37,9 %. Pour tenir compte de cette évolution des prix, les plafonds déductibles devraient être augmentés de 3.480 à 4.799 Euros. Cette mesure est d’autant plus nécessaire que les pensions alimentaires décidées par les tribunaux tiennent évidemment compte de l’évolution du coût de la vie.

Ainsi, l’adaptation de ces plafonds déductibles se justifie à la fois par la nécessaire prise en compte de la capacité contributive réelle du contribuable non gardien comme par la nécessité d’éviter une augmentation de la pression fiscale sur lui par une non adaptation des barèmes, plafonds et abattements en matière d’impôt sur le revenu.

Par conséquent, l’AHL demande au Gouvernement de procéder sans tarder à cette adaptation.

b) en ce qui concerne les veufs

L’AHL se préoccupe également de la situation fiscale des veufs et notamment de ceux qui ont des enfants à charge. Actuellement, la personne veuve est classée automatiquement dans la classe d’imposition 1a, trois ans après le décès du conjoint.  Or, la situation des veufs ayant des enfants à charge peut souvent être considérée comme particulièrement difficile. Ils doivent réorganiser leur vie et sont souvent confrontés à des dépenses particulièrement élevées engendrées par les nouvelles circonstances.  

De nouveau, pour tenir compte de la capacité contributive réelle de ces personnes, l’AHL suggère de réexaminer le traitement fiscal des veufs, en particulier lorsqu’ils ont des enfants à charge.

c) en ce qui concerne le bénéfice de la modération d’impôt pour enfants

L’AHL est consciente du fait que la classe d’impôt 1a et la modération d’impôt pour enfants étaient  jusqu’à présent accordées d’office à la mère si des personnes vivant en ménage sans être mariées avaient des enfants communs. Elle s’est toujours dite révoltée par cette discrimination des pères naturels.

Par conséquent, elle salue la nouvelle formulation qui veut que le bonus pour enfant revienne à celui des parents qui est attributaire des allocations familiales. En même temps, l’AHL considère qu’il ne peut s’agir que d’un premier pas vers un traitement égal des deux parents.    

d) en ce qui concerne la protection  de  l’Etat de droit

L’AHL a pris note du projet de loi 5757 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l’Administration des Contributions directes, de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines et de l’Administration des Douanes et Accises.

Au Chapitre IV, article 15, de ce projet, qui a été déposé en date du 23 août 2007 à la Chambre des Députés, le Gouvernement entend introduire une nouvelle procédure qui contraigne l’Administration des Contributions directes et l’Administration des Enregistrements et des Domaines  à transmettre aux autorités judiciaires, à leur demande, les informations susceptibles d’être utiles dans le cadre d’une action pénale engagée en matière correctionnelle ou criminelle.

Dans l’exposé des motifs relatif à cet article, le Gouvernement prétend que cette disposition ne ferait qu’entériner une pratique actuelle et que cette procédure n’exigerait pas la procédure « lourde et contraignante » de la perquisition de la saisie ordonnée par le juge d’instruction.

 L’AHL rappelle que le contribuable doit obligatoirement contribuer à la détermination de sa situation fiscale et doit à cet effet fournir au fisc tout un ensemble de données strictement personnelles. En contrepartie, l’Etat se trouve dans l’obligation de protéger ces données à caractère personnel.

Par conséquent, l’AHL se demande si les administrations concernées peuvent transmettre de telles données aux autorités judiciaires sur  simple demande de celles-ci dans le cadre d’une procédure correctionnelle ou pénale. L’AHL y voit une entrave aux droits de la défense.

Il est en effet de juridiction constante à la Cour Européenne des Droits de l’Homme qu’un chacun a le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination. Comme c’est aussi le cas pour le droit de se taire, il s’agit d’un droit fondamental qui a un lien étroit avec la présomption d’innocence.

Partant, l’AHL se prononce pour le maintien de la procédure de la perquisition ordonnée par un juge  pour protéger les droits de la défense. 

L’AHL peut être contactée par téléphone au numéro (+352) 691 308 154, par fax au numéro (+352) 26 50 36 07, par courriel à l’adresse infos@ahl.lu ou par un courrier postal adressé à son siège. AHL c/o 153, avenue de Luxembourg, L – 4940 Bascharage.

                                                                        Fait à Luxembourg, le 17 janvier 2008