Les droits des enfants

L’Association des Hommes du Luxembourg (AHL) prend note des déclarations du Premier Ministre dans son discours sur la situation économique, sociale et financière du pays en date du 9 mai 2007. Elle entend réagir plus particulièrement aux passages concernant les droits des enfants. En outre, l’AHL se doit de rappeler certaines de ses positions de principe en la matière et, en partant de l’analyse de l’actualité judiciaire, d’y ajouter une réflexion sur la composition de l’Ombuds-Comité fir d’Rechter vum Kand (ORK).

L’AHL rappelle d’abord sa déclaration du 22 décembre 2006 relative à l’autorité parentale conjointe. D’après les dispositions pertinentes de la Convention internationale des Droits de l’enfant, et notamment de ses articles 9 et 18, le Luxembourg ne cesse de violer les droits de l’enfant en privant les pères d’exercer leur autorité parentale sur leurs enfants. Une proposition de loi visant à changer cet état des choses, déposée en 2003, a traîné pendant quatre ans avant que le Gouvernement ne daigne finalement l’examiner. L’AHL rappelle que l’autorité parentale conjointe a déjà été introduite depuis de nombreuses années en France et en Belgique.

Deuxièmement, l’AHL rappelle l’Arrêt numéro 7/99 de la Cour constitutionnelle du 26 mars 1999 qui dit que l’article 380, alinéa 1^er du Code civil n’est pas conforme à la Constitution en ce qu’il attribue l’autorité parentale d’un enfant naturel reconnu par les deux parents privativement à la mère. A ce jour, le Gouvernement n’a rien fait pour remédier à cette situation, ce qui est pour le moins étonnant dans un Etat de Droit ! Comme le Parquet général l’a constaté déjà en 2002 : les pères des enfants naturels continuent à être discriminés  par le biais d’un texte anticonstitutionnel. De façon générale, l’AHL s’engage pour un renforcement des droits des enfants comme des pères naturels. 

L’AHL rappelle en troisième lieu le rapport annuel de 2004 de l’Ombuds-Comité fir d’Rechter vum Kand qui a précisé, en ce qui concerne la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, que:

«  (…) la Convention est restée lettre morte, alors que les juridictions luxembourgeoises refusent de reconnaître que les dispositions de la Convention sont directement applicables (…).

Ceci revient en fin de compte à décider que les dispositions de la Convention ne peuvent être invoquées par un sujet de droit au soutien d’une prétention devant un juge, ou encore à l’appui d’une requête présentée à une administration »

Il faut donc se demander pourquoi le Gouvernement n’a pas encore pris les mesures nécessaires pour transposer les dispositions de la Convention en un texte de loi applicable ?

En matière de non-représentation d’enfant, l’AHL se réfère à sa déclaration du 16 juin 2006. En dépit d’entrevues avec M. le Ministre de la Justice respectivement avec le Parquet, l’AHL ne peut encore constater la moindre avancée en la matière. De nombreuses plaintes de pères semblent être classées sans suite. L’AHL rappelle une fois de plus leurs responsabilités au Ministre de la Justice et au Parquet pour qu’ils cessent de protéger dans les faits, et ce malgré leurs déclarations de bonnes intentions, les personnes qui ne représentent pas leurs enfants à l’autre parent. Les poursuites judiciaires sont toujours trop rares et limitées aux cas extrêmement graves.   

L’AHL est d’autant plus choquée par le fait qu’une déclaration ait pu être faite devant la presse « dans le corridor du Palais de Justice », comme l’a précisé un journal,  par une des parties pour présenter sa version d’un cas de non-représentation d’enfant, et ce en l’absence de l’autre partie qui n’avait pas reçu sa convocation en temps utile. L’AHL voit dans un tel comportement un non-respect de la Justice puisqu’une des parties semble vouloir mettre sous pression le tribunal  par l’intermédiaire des médias.

L’AHL note qu’à cette occasion, des déclarations ont été faites par un avocat, membre de l’Ombuds-comité fir d’Rechter vum Kand (ORK), et que la presse a relevé ce fait à l’appui des positions défendues par cet avocat. Pour prévenir des conflits d’intérêts, l’AHL estime qu’un avocat qui intervient activement dans des cas de divorce ou de non-représentation d’enfant ne peut pas être membre de l’ORK. Elle rappelle les termes de l’article 4 de la loi du 25 juillet 2002 portant institution d’un comité luxembourgeois des droits de l’enfant et qui insiste sur  l’indépendance et la neutralité de cet important comité. Dans l’immédiat, l’AHL demande à l’ORK de revoir sa composition afin de protéger sa crédibilité et son honorabilité.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, l’AHL ne peut cacher sa surprise devant la priorité choisie en 2007 par le Gouvernement pour renforcer les droits des enfants. Est-il normal que des sujets importants qui sont en souffrance depuis de longues années continuent à être négligés pour accorder maintenant une priorité à la question des  avocats des enfants ?

L’AHL reconnaît toutefois aussi l’utilité d’une discussion au sujet des avocats des enfants. En effet, elle a été saisie de nombreuses réclamations à ce propos. Il est nécessaire d’en tirer les enseignements pour remédier aux faiblesses évidentes du système actuel et pour donner à l’avenir davantage de crédibilité aux avocats des enfants.

Ainsi, l’AHL estime qu’une réforme s’impose, non seulement dans l’intérêt des enfants, mais aussi dans l’intérêt des avocats des enfants eux-mêmes et, plus généralement, dans celui de l’indépendance et de l’impartialité de la Justice.

C’est pourquoi l’AHL propose les mesures suivantes :

-         la publication, sur les listes des barreaux de Luxembourg et de Diekirch, de listes d’avocats renseignant la spécialité « d’avocat des enfants ». Il serait vivement souhaitable que davantage d’avocats s’intéressent à ce domaine afin que le choix soit ainsi élargi;

      -         une formation spécifique pour les avocats des enfants et une formation continue;

-         l’établissement de règles déontologiques spécifiques, insistant tout particulièrement sur l’indépendance envers les deux parents et la question des conflits d’intérêt éventuels;

-         hors les procès de divorce des parents, la possibilité pour un mineur de se faire représenter sans frais devant un tribunal par un avocat des enfants désigné par le bâtonnier ou, si un procès est déjà en cours, par le juge;

-         une description des tâches et responsabilités de l’avocat des enfants qui doit pouvoir informer les enfants de leurs droits et les conseiller ;

-         un changement dans le régime de désignation des avocats des enfants qui devrait se faire par tirage au sort ou à tour de rôle sur une liste établie par le bâtonnier,

-         des procédures claires et précises pour pouvoir récuser l’avocat des enfants en cas de contestation de celui-ci par un des parents ou par les enfants eux-mêmes,

-         la définition d’une responsabilité personnelle de l’avocat concerné et l’utilisation effective de la procédure disciplinaire prévue en cas de manquement à ses obligations par un avocat des enfants. 

En ce qui concerne les modalités financières évoquées par le Premier Ministre, l’AHL se réserve le droit de prendre position au vu des propositions du Gouvernement.

En outre, l’AHL  propose de revoir l’organisation du système judiciaire pour examiner si l’introduction d’un Tribunal de la Famille ne pourrait pas remplacer avantageusement le système actuel et ce dans l’intérêt bien compris des enfants. Dans le contexte plus large de la réforme de la Justice, l’AHL serait également intéressée à revoir les règles de fonctionnement régissant les barreaux et les chambres civiles.

L’AHL peut être contactée par téléphone au numéro (+352) 691 308 154, par fax au numéro (+352) 26 50 36 07, par courriel à l’adresse infos@ahl.lu ou par un courrier postal adressé à son siège. AHL c/o 153, avenue de Luxembourg, L – 4940 Bascharage.

Fait à Luxembourg, le 17 mai 2007